CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BTB TAPIS BENOIT​

BTB, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 350 693 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 993 799 014, dont le siège social est situé 7 Rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or (ci-après « BTB » ou le « Vendeur »). Identifiant unique de facturation électronique : 993799014_99379901400010

Article 1 : CLAUSES GÉNÉRALES - Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Elles sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l'Acheteur, qu'elle prendra effet deux mois après réception de la notification et ne pourra affecter les ordres en cours 
Toutes nos ventes y sont soumises et ces présentes conditions générales prévalent sur toute condition d'achat, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. 
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à BTB, sauf acceptation préalable et écrite de BTB. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans le Plan d'Affaires Annuel prévu par les articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. 
Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s'engage à les porter à la connaissance de l'ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables. 

Article 2 : DÉFINITIONS — PRODUITS STANDARDS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES - Sont qualifiés de « Produits Standards » les produits figurant au catalogue standard de BTB, fabriqués et commercialisés dans les conditions habituelles de son activité, sans intervention de l'Acheteur dans leur conception, leurs spécifications techniques ou leur présentation. Ces produits relèvent du régime de la vente au sens de l'article 1582 du Code civil. Sont qualifiés de « Produits Spécifiques » les produits fabriqués par BTB, ou pour son compte, sur cahier des charges, spécifications techniques, plans, marque ou conditionnement fournis ou imposés par l'Acheteur, notamment dans le cadre d'une fabrication à façon ou d'une vente sous marque de distributeur. Ces prestations relèvent du régime du contrat d'entreprise au sens de l'article 1710 du Code civil. 
Pour les Produits Spécifiques : (a) les garanties légales de conformité et des vices cachés ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure où le défaut allégué n'est pas imputable au cahier des charges, aux spécifications ou aux instructions fournis par l'Acheteur ; (b) l'Acheteur garantit BTB contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle résultant du respect des spécifications, marques, dessins ou modèles fournis ou imposés par l'Acheteur. 
Sauf mention contraire expresse dans la commande ou dans les conditions particulières de vente, tout produit est réputé constituer un Produit Standard

Article 3 : PRISE DE COMMANDE - Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce.
Les offres, portées sur nos catalogues ou tous autres documents commerciaux n'ont qu'une valeur indicative et ont une durée limitée dans le temps. 
Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été expressément acceptées par nos soins, même en cas de prise par un représentant. Une non réponse de notre part sous quatre jours ouvrés ou l'expédition des produits valant acceptation tacite.
Cette acceptation est assujettie à la prise en compte de la créance à venir par notre assurance-crédit. Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d'un plafond en découvert éventuellement autorisé de l'Acheteur, l'exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l'Acheteur. 
Elle doit impérativement correspondre pour être acceptée aux quantités standard de commande exprimées sur nos tarifs et catalogues. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de BTB. 
BTB se réserve le droit, même en cours d'exécution de commande, d'exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes passées. 
BTB se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. 

Article 4 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE - Toute modification ou annulation de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits et doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de BTB sur son principe et sur les conséquences qui en découlent, c'est-à-dire la conservation par BTB des acomptes versés sans préjudice du versement à BTB de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il pourrait subir.

Article 5 : MODIFICATION DES PRODUITS - BTB se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles et coloris définis dans ses prospectus ou catalogues. En cas de modification substantielle, si l'Acheteur refuse le produit modifié, il pourra faire application, de plein droit, des dispositions de l'article 4. 

Article 6 : LIVRAISON 

a) 
La marchandise est livrée franco de port à partir d'un montant de commande de 380,00 € H.T pour des livraisons en France métropolitaine. En deçà de ce montant, une participation aux frais de port de 26,00 € HT sera demandée à l'Acheteur. Ce seuil est révisable dans les mêmes conditions que les tarifs (article 9, a)). 
Nos livraisons s'entendent également en franco d'emballage, à l'exception des palettes normalisées euro qui restent consignées et échangeables. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire (art. L.132-7 du Code de commerce), auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire à réception de la livraison et de confirmer ses réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des marchandises, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, faute de quoi toute action contre le transporteur sera éteinte. Indépendamment de cette obligation envers le transporteur, le destinataire doit en outre adresser à BTB, sous 48 heures suivant la réception des marchandises, confirmation de ses réserves par courrier recommandé avec avis de réception. Tout manquement à ces dispositions engagerait la pleine et entière responsabilité du destinataire et BTB n'assumera en aucun cas les conséquences d'avaries ou de non-conformité imputables au transporteur. 
En cas d'anomalie constatée lors du contrôle détaillé de la commande, celle-ci doit être signalée à BTB de manière précise et détaillée au plus tard sous 48 heures suivant la réception des marchandises par mail. Toute mention de réserve ne précisant pas sur le bordereau du transporteur le produit, la quantité et la nature du dommage ne pourra être prise en compte. 

b) Délais de livraison 
Les délais de livraison ne courent qu'à partir du jour où BTB est en possession de tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande et a accepté celle-ci. Ils sont prévus dans les commandes à titre indicatif et informatif et sont fonction des stocks, des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transport. 
Sauf application d'une pénalité logistique par l'Acheteur dans les conditions cumulatives prévues à l'article 7 ci-après (article L.441-17 du Code de commerce), aucune indemnité ni pénalité ne pourra être réclamée en cas de livraison retardée ou partielle. 
L'Acheteur s'engage expressément à assurer un déchargement des marchandises dans un délai de 60 minutes suivant la présentation du transporteur à la réception. Les frais éventuels inhérents à une représentation de la livraison seront facturés par BTB au Client. 

c) Livraisons incomplètes 
Il est de l'intérêt de BTB d'assurer des livraisons les plus complètes possibles. Toutefois, étant donné la largeur de sa gamme, elle ne peut assurer une livraison complète pour toutes les commandes. Les ruptures éventuelles ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou pénalités que dans les conditions et limites fixées à l'article 7 ci-après.

d) Organisation lors des périodes de forte contrainte calendaire 
BTB se réserve le droit de mettre en place une organisation spécifique lors de période affectée par de nombreux jours fériés ou de pont (notamment les mois de mai, la période de fin d'année, les périodes de restriction de circulation, ...) et ceci en informant au préalable ses clients dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'Acheteur ne pourra pas appliquer de pénalités ou demander une indemnité à BTB pour retard de livraison (délai et/ou rupture) sauf non-respect de l'organisation spécifique mise en place.

e) Report de la date de livraison 
BTB étant par ailleurs en capacité de proposer une nouvelle date de livraison à J+2 par rapport à la date de livraison initiale, le délai entre ce nouveau rendez-vous et le rendez-vous final et définitif du fait de la demande du client ne saurait être considéré comme un retard de livraison (notamment pour les clients fonctionnant avec des jours fixes de livraison) et ne saurait donc être intégré dans le calcul éventuel du taux de service ou de pénalité du distributeur.

f) Compte à jour 
La livraison n'est effectuée que si l'Acheteur est à jour de ses obligations de toutes natures vis-à-vis de BTB.

g) Force majeure 
Si un mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
Elle pourra l'être d'office et sans donner lieu à quelconque demande de pénalité en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant BTB de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour BTB d'être approvisionné (comme dans le cas, par exemple, de fermeture même temporaire, d'une usine de production fournisseur de BTB ou de l'un de ses sous-traitants due directement ou indirectement à des causes géopolitiques). 
Un éventuel blocage en douane de la marchandise serait suspensif du délai imparti. 

h) Autres litiges liés à la livraison
Tout autre litige devra être signalé à notre société par LRAR dans un délai maximum de 15 jours suivant la livraison, faute de quoi il ne pourra être pris en considération. Pour pouvoir être prises en compte, les réclamations portant sur un nombre ou une malfaçon d'articles devront être accompagnées des numéros de réclamation portés en rouge sur nos colisages ou de fabrication mentionnés sur nos rouleaux.

Article 7 : PÉNALITÉS LOGISTIQUES - Conformément à l'article L.441- 17 du Code de commerce, issu de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 relative aux pénalités logistiques, toute pénalité logistique appliquée par l'Acheteur à BTB en raison d'une inexécution d'un engagement contractuel (retard de livraison, livraison incomplète ou non conforme) suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes : (i) un engagement formalisé par écrit entre les parties, notamment dans le cadre de la convention visée aux articles L.441- 3 et L.441-4 du Code de commerce ou des conditions particulières de vente (CPV) convenues avec l'Acheteur ; et (ii) une prévision de volume cohérente pour la commande concernée, communiquée dans un délai minimum convenu à l'avance entre les parties et confirmée par les services de BTB.  
Lorsque l'Acheteur transmet à BTB un avis de pénalité logistique, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice réellement subi, à l'exclusion de toute somme forfaitaire. À défaut de production de cette double preuve, la pénalité logistique ne pourra être ni appliquée ni facturée à BTB. À défaut d'accord entre les parties sur l'évaluation du préjudice, celle-ci interviendra à dire d'expert nommé par le président du Tribunal compétent du siège social de BTB, à la requête de la partie la plus diligente. L'Acheteur ne pourra opérer aucune déduction d'office et sans concertation préalable sur les factures émises par BTB.
Le montant de la pénalité logistique, qu'elle porte sur un retard ou sur une livraison 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, les marchandises reconnues comme telles par l'Acheteur devront être tenues à disposition de BTB.
 ​ Ces anomalies une fois dûment constatées par BTB, et alors seulement, l'Acheteur pourra obtenir, dans les conditions prévues à l'article 15 (Garantie), le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de BTB à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Aucun avoir ne pourra être établi en cas de destruction de produit sans l'accord express de BTB. 
Conformément à l'article L.442-6 du Code de commerce, nous ne pourrons accepter de déduction d'office sur le règlement, « sans avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». 
Aucun produit invendu ne sera repris et donc ne pourra donner lieu à un avoir ou un échange, sauf défaut qualitatif visé ci-dessus. 

Article 15 : GARANTIE –

 a) Dispositions générales 
​ Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée indiquée sur leur emballage à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BTB sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet, au préalable, être soumis au service après-vente de BTB dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (notamment entretien défectueux ou utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BTB, sont exclus de la garantie. Pour les Produits Spécifiques, la présente garantie s'applique sous réserve des précisions apportées à l'article 2.

b) Dispositions spécifiques aux produits vendus en rouleau (revêtements de sol : moquettes, revêtements caoutchouc, revêtements naturels, en passage) 
​ Pour les produits vendus en rouleau — moquettes, revêtements caoutchouc, revêtements naturels, en passage ou au mètre — les dispositions suivantes complètent celles du paragraphe a) ci-dessus.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier, avant toute mise en œuvre, la conformité du produit reçu (référence, coloris, quantité, dimensions). La mise en œuvre d'un produit non conforme ne pourra donner lieu à remplacement ou dédommagement.
En cas de défaut visible sur le produit, constaté préalablement à la pose ou durant la pose, l'Acheteur devra en informer immédiatement le service après vente de BTB, et impérativement avant toute opération de découpe ou d'encollage. À défaut, la réclamation ne sera pas recevable.
Par ailleurs, aucune réclamation ne sera recevable dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative : 
- le non-respect des conditions de pose et d'entretien de BTB (disponibles sur demande) ; 
- les décolorations liées à l'exposition, volontaire ou non, du revêtement aux effets de produits chimiques non conformes aux préconisations d'entretien de BTB ; 
- les problèmes d'odeur liés à l'encollage si les produits de maintien utilisés ne sont pas conformes aux préconisations de pose de BTB ; 
- les détériorations liées à une inadéquation entre les propriétés d'usage du revêtement et les contraintes du local dans lequel il est posé, sauf lorsque cette inadéquation résulte d'une information erronée fournie par BTB. 
Les frais de pose et de dépose sont à la charge de l'Acheteur. Les dommages immatériels ne sont pas couverts par la présente garantie. 
Les exclusions prévues au présent b) ne sauraient avoir pour effet d'écarter la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le défaut allégué procède d'un vice caché au sens de ces dispositions et non d'une des causes d'exclusion énumérées ci-dessus.

Article 16 : EMBALLAGES ET MATÉRIELS DE PRÉSENTATION - À défaut de convention contraire, les produits sont emballés sous colisages standards tels que définis sur les catalogues ou tarifs. 
Dans le cadre d'un système d'échange de palettes, toute palette fournie par BTB non échangée dans un délai de six semaines sera facturée d'office au prix du marché. 
Sauf dérogation expresse, les emballages portant la marque de BTB ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Il en est de même pour les matériels de présentation mis à la disposition de l'Acheteur. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et des versements de dommages et intérêts.  

Article 17 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE - BTB est titulaire de l'ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l'Acheteur pour toutes les marques utilisées par BTB. Les produits livrés par BTB sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d'origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.
Les études, dessins, modèles et documents propriété de BTB et transmis à l'Acheteur ne peuvent être communiqués par celui-ci à des tiers et ils devront être restitués à BTB à l'issue de leur examen. 
  L'Acheteur informera BTB par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les produits de BTB et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à BTB. BTB sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. 
L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété industrielle de BTB ; il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par BTB. Si l'Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles BTB pourrait être concerné et sur la base desquelles l'Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec BTB préalablement, l'Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées. 
L'Acheteur qui aurait connaissance d'une contrefaçon d'un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par BTB devra l'en informer immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Article 18 : CONFIDENTIALITÉ - Le Vendeur et l'Acheteur reconnaissent qu'ils pourront, dans le cadre de l'exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière (projets d'innovations ou de toute autre nature) ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sont attachés. Cette liste n'est toutefois pas limitative.
Ces informations ne devront pas, d'une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et l'Acheteur garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l'exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi. Elles s'engagent à prendre à l'égard de leur personnel toutes les mesures appropriées pour qu'aucun des renseignements susvisés ne soit divulgué à des tiers.  

Article 19 : DONNÉES PERSONNELLES - BTB, tant en sa qualité de responsable de traitement, garantit le respect du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre des commandes que l'Acheteur est amené à passer, BTB peut être amené à collecter des données personnelles relatives aux personnes qui agissent pour le compte de l'Acheteur (les coordonnées des personnes agissant au nom et pour le compte de l'Acheteur — représentant légal, employé, préposé, etc. —, les informations d'identification du compte, tout commentaire ou information soumis). 
  Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné notamment à gérer la relation contractuelle dans le cadre des ventes commerciales des produits, et, notamment, aux fins de facturation. Les informations recueillies seront également nécessaires pour assurer le transport et la livraison des produits commandés ainsi qu'à gérer la relation client et notamment, la mise en place de prospection client et l'élaboration de statistiques. La fourniture de ces informations est obligatoire pour pouvoir exécuter intégralement la vente objet des présentes CGV. 
Ces données sont destinées au personnel habilité des services internes de BTB. Ces données peuvent également être transférées aux éventuels soustraitants de BTB, mais toujours dans le respect de la réglementation européenne de la protection des données. Pour obtenir la liste des soustraitants de BTB qui assurent les services de transport et de livraison des commandes de l'Acheteur, merci d'adresser votre demande à l'adresse suivante : 7 Rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or. Les données sont conservées pendant un délai ne dépassant pas celui strictement nécessaire aux finalités indiquées ci-dessus. 
Toute personne dispose des droits d'accès, de portabilité des données, de rectification, d'effacement des données, de limitation, d'opposition, conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679. Pour exercer l'un de ces droits, la personne concernée devra justifier de son identité et indiquer le numéro de client, et transmettre une demande expresse par courrier à l'adresse suivante : 7 Rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or. 
Pour toute question concernant le présent article afférent aux données personnelles, l'Acheteur peut adresser un courrier à l'adresse suivante : 7 Rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or. 
En cas de différend, la personne représentant l'Acheteur est informée de son droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente chargée de la protection des données (CNIL). 

Article 20 : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES Toute rupture, totale ou partielle, d'une relation commerciale établie avec un Acheteur devra respecter un préavis écrit, dont la durée tiendra compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances mentionnées à l'article L.442-1, II du Code de commerce.
À défaut d'accord entre les parties sur la durée du préavis, celle-ci sera déterminée en fonction des usages du commerce, des accords interprofessionnels applicables et de la durée de la relation commerciale, sans pouvoir être inférieure à un mois par année de relation commerciale entamée, dans la limite de dix-huit mois. 
Le respect d'un préavis n'est pas exigé en cas d'inexécution par l'Acheteur de ses obligations ou en cas de force majeure, ni lorsqu'un texte légal ou réglementaire spécifique impose un délai de préavis d'une durée différente. La présente clause ne fait pas obstacle à la faculté, pour chacune des parties, de résilier immédiatement la relation commerciale en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.  

Article 21 : TOLÉRANCE - Le fait pour BTB de ne pas invoquer l'une quelconque des présentes clauses des CGV ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement.

Article 22 : RÈGLEMENT DES LITIGES - Les contrats entre le Vendeur et l'Acheteur issus de l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant sont régis par la législation du pays du Vendeur. La convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises est inapplicable aux relations du Vendeur et de l'Acheteur. 
Toute contestation les concernant sera portée devant le Tribunal des Activités Économiques dans le ressort duquel est situé notre siège social, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé.  

incomplète, est déterminé et plafonné conformément aux dispositions de l'article L.441-17 du Code de commerce, sans qu'aucun taux ou plafond chiffré ne soit fixé par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause contraire, notamment tout barème forfaitaire, figurant dans les conditions d'achat de l'Acheteur est réputée non écrite et inopposable à BTB.
Tout avis de pénalité logistique devra être notifié à BTB par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans un délai maximum de 15 jours suivant la livraison concernée. Toute pénalité non facturée dans les 3 mois suivant cette notification ne pourra plus être exigible. Les livraisons, au jour convenu, refusées par les magasins pour des motifs propres au magasin, ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai moyen de livraison ni des pénalités éventuelles ; il en va de même des retards imputables au destinataire lui-même ou à des consignes que celui-ci aurait données en son nom au transporteur. 
BTB se réserve le droit de contester toute pénalité réclamée ; le délai imparti à l'Acheteur pour répondre à cette contestation ne saurait être inférieur à 15 jours à compter de la réception, par BTB, de tous les éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. 

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - BTB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. 
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par BTB.
En conséquence, en cas d'insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d'échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, BTB pourra sous réserve des dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce : 
 - Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non.
 - Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits.  
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l'Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l'Acheteur. L'Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Jusqu'au complet paiement, l'Acheteur s'interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L'Acheteur s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire. 

Article 9 : PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT 

a) Tarif 
Les prix de nos produits sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, hors taxes (HT). Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur dans les conditions définies à l'article 6, a) (franco de port au-delà du seuil fixé, participation en deçà), auxquels s'ajoutent, le cas échéant, tout impôt, taxe, éco-contribution ou droit à payer en application des lois et règlements français ou étrangers.
Le montant de l'éco-contribution est indiqué dans nos tarifs HT à titre indicatif et reste sujet à variation suivant les barèmes des éco-organismes et/ou l'éligibilité des produits à une éco-contribution. 
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), BTB est adhérente aux filières suivantes :
​ ​● DEA (Valdelia) sous le numéro IDU : FR307740_100TDK 
​ ​● PMCB (Ecomaison) sous le numéro IDU : FR449807_04KRKJ
Cette liste sera vérifiée et actualisée chaque année en fonction des catégories de produits effectivement commercialisées par BTB, le cas échéant complétée des filières applicables aux nouvelles catégories de produits, avec leurs identifiants IDU respectifs. 
Ils s'entendent nets, emballage compris. 
Nos tarifs sont fixés annuellement, avec un délai de prévenance de 6 semaines avant leur date d'application. Ils pourront cependant être révisés en cours d'année en cas de force majeure ou d'évolution des coûts supportés par BTB ou les fournisseurs de BTB, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l'altération des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées et du fret maritime et terrestre.
Il est rappelé que toute commande vaut acceptation du tarif. 
Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. 
Tout refus de paiement de nos factures établies sur la base de nos tarifs, en ce compris tout nouveau tarif, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors BTB à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'Acheteur.

b) Paiement 
Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :  
- Paiement comptant sous 10 jours après la facturation avec escompte de 1 % (ce taux est révisable à tout moment en fonction de l'évolution du taux EURIBOR 3 mois) ;
- paiement à 30 jours fin de mois. 
Tous nos délais de paiement s'entendent courir à partir de la date de facturation de la marchandise et non de sa réception étant entendu que nous nous efforçons de rendre concomitantes ces deux dates. 
Pour les règlements fins de mois, la date d'échéance est calculée en augmentant la date de facturation du délai défini et en la reportant à la fin du mois atteint. 
En cas d'absence de couverture de la créance à venir par notre assurance crédit, il sera demandé un règlement avant livraison contre facture pro-forma. 

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, entraînera de droit après une première mise en demeure de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ou, si elle est plus élevée, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; le taux applicable est le plus élevé de ces  deux montants, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce et à l'article D.441- 5 du Code de commerce. 
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à BTB. Tout mois commencé sera intégralement dû. BTB pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l'Acheteur. 
Le non-paiement, même partiel, d'une facture à son échéance, quelle qu'en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l'ensemble des factures émises par BTB à l'égard de l'Acheteur quelle qu'en soit l'échéance et autorisera BTB à la suspension de toute livraison. 
Par application de l'article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l'Acheteur, le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de BTB et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu'il resterait devoir à BTB, celles-ci devenant immédiatement exigibles. 
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l'Acheteur sans l'accord écrit et préalable de BTB, notamment en cas d'allégation par l'Acheteur d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l'article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'Acheteur. Toute compensation non autorisée par BTB sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors BTB à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'Acheteur. 
BTB se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l'Acheteur aurait déduit d'office. 

Article 10 : COOPÉRATION COMMERCIALE ET AUTRES SERVICES — RÈGLE DE CALCUL DE L'ASSIETTE - Lorsque le montant d'un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires ou d'une évolution de chiffre d'affaires, celui-ci s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le Vendeur avec l'Acheteur et encaissé, net de tous droits, escompte, contributions et taxes, notamment hors contribution aux cotisations environnementales.
La base ristournable sera constituée du chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de la période considérée et diminué des éventuelles reprises de produits et des éventuels avoirs ainsi que de toutes sommes retenues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit et, tout particulièrement, au titre de la facturation de pénalités, quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de BTB.  
Le taux ou le montant de la rémunération de service ou de la ristourne, ainsi que la nature précise de la contrepartie rendue par l'Acheteur, sont fixés dans le cadre de la convention annuelle et des conditions particulières de vente (CPV) conclues avec chaque Acheteur, conformément aux articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce. Conformément à l'article L.442-1, I, 1° du Code de commerce, cette contrepartie doit correspondre à un service commercial effectivement rendu, propre à favoriser la commercialisation des produits de l'Acheteur, et proportionné à l'avantage consenti.

Article 11 : NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS — OPÉRATIONS SOUS MANDAT - Dans l'hypothèse où, hors du cadre de la Convention écrite, le Vendeur et l'Acheteur viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d'un mécanisme de mandat, celles-ci ne seront susceptibles d'être acceptées par le Vendeur qu'à la condition de respecter les impératifs suivants :
- La nature exacte de l'opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l'opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l'avantage unitaire devront avoir été définis d'un commun accord, par le moyen d'un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ; 
​- Conformément aux dispositions de l'article 1993 du Code civil, il appartiendra à l'Acheteur de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte de l'Acheteur devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l'opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;
L'initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l'opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, l'Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l'octroi par le Vendeur d'une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu'au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour l'Acheteur 

Article 12 : DÉLAI DE PAIEMENT DES FACTURES DE PARTICIPATION, DE SERVICE OU DES REMISES ANNUELLES CONSENTIES - Les prestations faisant l'objet de facture de participation seront payables dans un délai identique au délai contractuel de paiement. Ce paiement ne deviendra définitivement acquis que dans la mesure où les factures de marchandise correspondantes auront été définitivement payées.

Article 13 : CONTESTATIONS COMMERCIALES ET DÉLAI DE PRESCRIPTION - Toute contestation de la part de l'Acheteur relative à l'ensemble de la relation commerciale avec BTB, et notamment au titre du paiement d'avantages financiers, de quelque nature qu'ils soient, concernant l'année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la somme est due. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l'article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.  

Article 14 : RETOURS – Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre BTB et l'Acheteur par écrit et préalablement à tout retour. Tout produit retourné en l'absence d'accord resterait à la disposition de l'Acheteur, serait stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Toute reprise acceptée par BTB n'entraînera la constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur qu'après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.